Demandes des autorités publiques et des forces de l'ordre

La présente politique explique comment NeuroCRM répond aux demandes de données émanant d'organismes publics, de juridictions et d'autorités chargées de l'application de la loi. Elle complète notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation. Elle ne crée aucune obligation au-delà de ce que la législation applicable nous impose.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux demandes émanant de toute autorité gouvernementale, réglementaire, judiciaire ou chargée de l'application de la loi qui sollicite l'accès à des données détenues par NeuroCRM, qu'elles concernent un client, un utilisateur ou une autre personne.

2. Nous exigeons une procédure légale valable

Nous ne divulguons des données que lorsque nous y sommes contraints par une procédure légale valable et juridiquement contraignante signifiée à la bonne entité juridique par les voies appropriées, ou lorsque la divulgation est par ailleurs autorisée ou exigée par la législation applicable. Nous ne communiquons pas de données de notre propre initiative. Les demandes émanant d'autorités situées hors des États-Unis doivent être formulées au moyen des traités d'entraide judiciaire applicables (tels qu'un MLAT) ou d'autres mécanismes légaux reconnus dans notre juridiction ; nous ne sommes pas tenus de donner suite aux demandes qui ne respectent pas ces voies.

3. Contenu du client — nous agissons en qualité de sous-traitant

Pour les données que nos clients professionnels stockent dans le Service, le client est le responsable du traitement et NeuroCRM agit en qualité de sous-traitant. Lorsque cela est licite et raisonnablement réalisable, nous orienterons l'autorité requérante vers le client et exigerons qu'elle sollicite les données directement auprès du client plutôt qu'auprès de nous. Nous n'avons aucune obligation d'examiner le contenu des données du client afin d'y rechercher des éléments répondant à une demande.

4. Quand nous pouvons divulguer des données

Nous pouvons, à notre discrétion et dans la mesure permise par la loi, divulguer des données :

• pour nous conformer à une obligation légale valable, à une décision de justice ou à une demande contraignante ;
• pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de NeuroCRM, de nos utilisateurs ou du public ;
• pour détecter, prévenir ou traiter une fraude, un problème de sécurité, un abus ou toute autre activité illicite ;
• en cas d'urgence où nous estimons de bonne foi que la divulgation est susceptible d'empêcher un décès ou une atteinte physique grave.

5. Notification au client concerné

Lorsque la loi nous y autorise et que nous le jugeons approprié, nous pouvons notifier au client concerné une demande avant de divulguer ses données, afin qu'il puisse chercher à protéger ses intérêts. Nous n'avons aucune obligation de fournir une telle notification et nous ne le ferons pas lorsque la loi l'interdit, lorsque la demande est assortie d'une ordonnance valable de confidentialité ou de non-divulgation, ou lorsque nous estimons raisonnablement que la notification pourrait créer un risque pour la sécurité, pour une enquête, pour nos droits ou pour des tiers.

6. Notre pouvoir d'appréciation ; absence de garanties

Rien dans la présente politique ne nous oblige à contester, à restreindre ou à porter en justice une quelconque demande, à répondre dans un délai déterminé au-delà de ce que la loi exige, ni à publier des rapports de transparence ou des statistiques. Nous nous réservons un pouvoir d'appréciation entier quant à la manière de traiter les demandes, dans le respect de la législation applicable. Le fait de donner suite à une demande ne constitue la reconnaissance d'aucun fait ni d'aucune responsabilité.

7. Frais

Lorsque la loi le permet, nous pouvons facturer à l'autorité requérante nos frais raisonnables de localisation, de récupération et de production des données en réponse à une demande.

8. Comment les autorités doivent nous contacter

Les autorités peuvent adresser une procédure légale dûment documentée à support@neurocrm.vip (objet : « Legal request »), en précisant le fondement juridique, les données précises sollicitées ainsi que l'agent et l'autorité requérants. Les demandes incomplètes ou irrégulièrement signifiées peuvent être refusées. Cette page est fournie à titre d'information et ne constitue pas un avis juridique ; nous pouvons la mettre à jour à tout moment.